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MACS et nous, au jour le jour

Lettre d'information de l'association déclarée : MACS INITIATIVES

- Vous pouvez, par souci démocratique d'information, diffuser cette lettre à tous vos amis: ils vous en remercieront

Le 1° septembre 2008

N° 37

ISSN 1961-957X

MACS = mutualisation des services ? = économies fiscales :
LA GRANDE ILLUSION !
mais, c'est nous qui payons.........
Le rôle des régions et des départements revu en 2009 - LE MONDE

Déjà bouleversées par la refonte des cartes judiciaire, militaire et hospitalière, les régions s'apprêtent à vivre une autre réforme d'importance. L'année 2009 verra s'ouvrir le grand chantier de la simplification des niveaux administratifs sur le territoire, entre les 26 régions, les 100 départements, les 3 000 intercommunalités et les 36 700 communes.
Le président de la République l'avait annoncé dans un entretien au Monde : "Je pense que 2009 doit être l'occasion d'une réflexion, d'un débat et d'une concertation approfondis sur la question des communes, des communautés de communes, des départements et des régions." (Le Monde du 17 juillet.) Nicolas Sarkozy fait de ce dossier la clé d'une éventuelle réforme du mode de scrutin aux élections régionales, qui doivent avoir lieu en 2010.
L'objectif est de réaliser des économies, mais aussi de gagner en efficacité, en clarifiant notamment les compétences entre les régions et les départements. Les conseils généraux, qui disposent d'une clause générale de compétence, peuvent intervenir dans tous les domaines. Les dossiers économiques, notamment, sont marqués par un enchevêtrement d'intervenants. Décisions diluées, difficultés de pilotage : le système a atteint ses limites.
L'une des pistes envisagées par le gouvernement serait de revenir à un système semblable à celui qui avait cours en 1972, lors de la création des premières régions. Les conseils régionaux étaient alors composés de conseillers généraux.
FÉDÉRATIONS DE DÉPARTEMENTS
Les régions deviendraient des sortes de fédérations de départements. Au lieu d'être élus au scrutin de liste, les conseillers régionaux seraient désignés au scrutin uninominal à deux tours, comme les conseillers généraux, et les élections régionales auraient lieu en même temps que les cantonales. L'avantage attendu serait aussi de réveiller l'intérêt des électeurs pour ces scrutins. "Les conseillers généraux ont une vraie existence sur le terrain et sont identifiés par les électeurs, ce qui n'est pas le cas des conseillers régionaux", souligne Alain Marleix, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales.

Les intercommunalités pourraient être organisées sur un modèle semblable, comme des fédérations de communes. Les conseillers communautaires seraient élus en même temps que les conseillers municipaux, selon un modèle proche du mode d'élection en vigueur à Paris, Lyon et Marseille (système PLM), dans lequel les conseillers municipaux sont élus en même temps que les conseillers d'arrondissement.
La réforme s'inscrit, pour une part, dans la ligne du rapport Attali sur la libération de la croissance, publié en janvier. Parmi ses propositions figuraient celle de "renforcer les régions et les intercommunalités en faisant disparaître en dix ans l'échelon départemental". La suppression du département est écartée.
La mesure avait soulevé une telle réaction des élus que M. Sarkozy s'en était désolidarisé le jour même de la remise du rapport Attali. "Je ne crois pas que les Français sont prêts à renoncer à la légitimité historique des départements", avait-il déclaré le 23 janvier. L'échelon départemental est "un niveau qui porte une forte charge identitaire, ajoute M. Marleix. On l'a bien vu lors de la réforme des plaques d'immatriculation, qui a soulevé un tollé".
Le gouvernement veut aussi faire droit aux préconisations du rapport remis par le sénateur (UMP) Alain Lambert sur la clarification des compétences entre l'Etat et les collectivités. Pour sortir de "l'enchevêtrement des compétences" entre la région et le département, il s'inspirera aussi de la proposition de loi rédigée par Adrien Zeller, président (UMP) du conseil régional d'Alsace, qui a suggéré d'inciter le couple région-département à "s'entendre et à clarifier leurs rôles respectifs".
Le gouvernement marche sur des oeufs. Dans le contexte de la réduction de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités, il ne souhaite pas susciter davantage la colère des élus. La réforme pourrait se faire sur le mode du volontariat et de l'expérimentation. "Nous sommes favorables à une approche contractuelle et concertée, excluant toute brutalité", insiste M. Marleix.
Xavier Ternisien

Pour commencer à animer le débat sur la réforme prévue de l'intercommuinalité nous publierons des éléments de réflexion. Vous trouverez ci-dessous une extrait des "Cahiers du Conseil Constitutionnel n° 12"
Principe de libre administration
et intercommunalité: transition et incertitudes
Jacqueline Montain-Domenach
Professeur à l'Université Paris X Nanterre

Il faut rappeler que " les collectivités territoriales de la République [...] s'administrent librement par des conseils élus ". Si rien n'est dit dans l'article 72 sur la nature du suffrage, ces élections politiques sont interprétées comme impliquant l'élection directe des assemblées locales par les citoyens 35. En marge des différentes précisions relatives à cette condition essentielle de la libre administration, il est important de voir que ce mode de désignation est étroitement lié à l'expression du pouvoir local et joue donc en faveur de cette reconnaissance au niveau intercommunal. Avec l'élection au second degré, il était possible d'ignorer la nature du pouvoir intercommunal et de le réduire à un simple aménagement d'une administration conjointe des communes membres de l'établissement. L'introduction du suffrage universel pour la désignation des organes communautaires impose de redéfinir la nature des relations entre communes et structures intercommunales et surtout de résoudre le défi de la pluralité des territoires et de leur représentation. En effet, à l'occasion de la loi PLM, le Conseil constitutionnel avait validé le principe de l'administration par plusieurs conseils à l'intérieur d'une même commune 36. Une telle référence montre l'ampleur des problèmes, sauf à admettre la création d'un niveau supplémentaire d'administration. La réforme oblige enfin à s'interroger sur l'hypothèse de l'élection du président de la communauté au suffrage universel direct. En l'absence de toute référence du texte constitutionnel au pouvoir exécutif local et à la différenciation entre organe délibérant et organe exécutif, il est possible de considérer que cette innovation majeure relève de la seule compétence du législateur, mais ce serait alors ne pas vouloir envisager les conséquences de la réorganisation de l'administration territoriale.

 

 

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Les propositions actuelles tentent de gommer l'essentiel de la dimension constitutionnelle de la " supracommunalité ". Tout d'abord, un consensus se dessine pour n'appliquer le principe de l'élection au suffrage universel direct des organes communautaires qu'aux seules structures à fiscalité propre. Cette différenciation a le mérite, tout en consacrant un pouvoir d'agglomération, de préserver les intérêts communaux et d'empêcher une saisine éventuelle du Conseil constitutionnel. Elle consacre néanmoins la fin de l'uniformité du régime juridique des collectivités territoriales qui, sans avoir valeur constitutionnelle, traduisait le respect de l'égalité des personnes morales.
En ce qui concerne le choix de modes de scrutin, les solutions envisagées relèvent de deux modalités tout à fait différentes. La première formule consacre une élection par liste intercommunale, sur la base du territoire intercommunal 37; elle opère une rupture avec le système municipal. La deuxième consiste à faire coïncider l'élection des conseillers communautaires avec celle des conseillers municipaux ; en procédant à une élection sur une liste municipale, elle vise à conserver le lien avec les communes 38. Ce deuxième système permet de maintenir l'existence de la commune comme base de l'intercommunalité, tout en donnant une légitimité directe aux élus intercommunaux qui ne sont plus désignés par les conseils municipaux ; il assure la représentation de toutes les communes et préserve le lien politique entre la commune et l'intercommunalité. Cette solution est défendue par la majorité de la classe politique.
Quelles que soient les dimensions du compromis, la nécessité de redéfinir le statut des structures de coopération est incontournable et, avec lui, les règles de l'organisation territoriale. Une telle perspective peut-elle s'inscrire uniquement dans le cadre législatif ou relève-t-elle du champ constitutionnel? La réponse est à la fois juridique et politique. Le nouveau paysage territorial aboutit à trop de contradictions avec les principes constitutionnels pour justifier le choix de l'absence de débat. Il suppose une discussion sur la réalité du pouvoir communal et celle du principe de " libre administration " des communes, sur la différenciation des statuts juridiques entre territoires

LES DATES A RETENIR

Prochain Conseil de MACS : le 11 septembre à 19h.30,au siège de MACS, à St Vincent de Tyrosse: soyons nombreux à y assister

Inauguration de AYGUEBLUE : le 19 septembre: soyons nombreux à y assister. Il y a un budget d'inauguration plantureux et c'est nous qui payons: autant en profiter.

Il est bon de noter que, à ce jour, MACS n'a toujours pas annoncé ces dates importantes: félicitations pour la communication !

d'agglomération et territoires ruraux, sur les règles démocratiques et leurs implications quant au système d'administration territoriale et au rôle du Sénat.

Peut-on faire le silence sur le changement implicite en cours? Face aux ambiguïtés, la distinction entre statut législatif et statut constitutionnel apparaît dépassée. En raison du contexte politique, il est aisé de comprendre qu'il pouvait apparaître périlleux de proposer une réforme d'ensemble intégrant les conséquences institutionnelles de l'évolution, qu'il était souhaitable de procéder empiriquement et de déduire de la pratique les principes après une phase de transition. Si le choix de la méthode empirique présente des avantages, encore faut-il en connaître les limites face aux mutations qui touchent également l'organisation des départements et des régions et qui sont liées aussi à l'évolution des Communautés européennes. Dès lors, la réforme de l'article 72 de la Constitution paraît devoir s'imposer pour répondre aux mutations en cours.

NOUVELLE IMPORTANTE

Le Gouvernement vient d'annoncer la suppression de la Taxe Professionnelle pour 2010 - 2012 ! c'est la principale recette des communautés de communes ! Il serait temps pour celles-ci de commencer des économies.

LABENNE, le maire défie toujours MACS

MACS vient de publier une brochure de présentation intitulée :"Un nouveau Conseil pour une nouvelle étape". Page 4 elle y affirme avec force ce qui figure déjà sur son site :" Une des originalités de MACS est de permettre une représentation des oppositions municipales des communes de plus de 3 500 habitants. Ce souci de démocratie est peu courant dans les autres Communautés". C'est une chose de se glorifier c'en est une autre de mettre en pratique.
Présentation sur le site de MACS:

"Conseil communautaire
C’est l’élément le plus important de la Communauté. Il est composé de délégués communautaires élus dans chaque conseil municipal. Chaque commune dispose au moins de deux représentants. Ensuite, le nombre varie en fonction de la population :
Jusqu’à 1 999 habitants : 2 représentants.
de 2 000 à 3 499 : 3 représentants.
de 3 500 à 4 999 : 4 représentants (3 de la majorité, 1 de l'opposition).
de 5 000 à 7 499 : 5 représentants (4 de la majorité, 1 de l'opposition).
Plus de 7 500 : 6 représentants (5 de la majorité, 1 de l'opposition).
"
Nous le redemandons fermement au Président: qu'attend-il pour décider et faire voter la révocation de la vice présidence du maire de Labenne (3 800 habitants et aucun représentant de l'opposition). On ne peut être membre d'un exécutif si l'on n'applique pas ses principes. Ou alors les grandes déclarations de MACS relève de la publicité mensongère.

 

Adresses utiles:

Web: macs-initiatives.com

Mail: contact@macs-initiatives.com

Blog : http://macs-initiatives.blogspot.com

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